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Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages. Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage). Les mairies ne sont plus obligées de délivrer ce certificat.

De quoi s'agit-il ?

Le certificat de vie commune ou de concubinage permet de prouver que vous vivez en union libre auprès de certains organismes et d’obtenir ainsi certains avantages. La Commune de Mignovillard a la possibilité de délivrer ce certificat, en fonction de la situation exposée lors de la demande.

Démarche et pièces à fournir

Il convient de prendre contact avec le secrétariat de mairie, aux jours et heures habituels d’ouverture et de fournir les pièces suivantes :

  • un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport)
  • un justificatif de domicile
  • éventuellement une attestation de témoins.

Le certificat est gratuit et le délai de délivrance est d’environ une semaine.

Fin du concubinage

Il n’y a pas de démarche à faire pour faire annuler le certificat de concubinage.

Il ne s’agit que d’une attestation sur l’honneur ou d’un certificat délivré par la mairie sans valeur juridique, contrairement à l’acte de mariage ou à la déclaration de Pacs.

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