En application de la décision n°2019-1 RIP du 9 mai 2019 du Conseil constitutionnel, une période de recueil des soutiens des électeurs à la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris doit être ouverte par décret de ministre de l’Intérieur dans le mois suivant la publication de sa décision au Journal officiel.
Le décret n°2019-572 du 11 juin 2019 a été pris pour ouvrir la période de 9 mois pendant laquelle les soutiens à la proposition de loi mentionnée ci-dessus peuvent être recueillis.
Comment s’organise le recueil des soutiens ?
La loi organique relative au référendum d’initiative partagée (RIP) prévoit que les soutiens sont recueillis sous forme électronique. Seuls les citoyens français inscrits sur les listes électorales peuvent déposer leur soutien.
Pour le recueil des signatures, le ministère de l’intérieur met à disposition des électeurs un site internet (https://www.referendum.interieur.gouv.fr/). Les personnes qui n’ont pas d’accès à internet peuvent déposer leur soutien dans des points d’accès situés « au moins dans la commune la plus peuplée de chaque canton ou au niveau d’une circonscription équivalente et dans les consulats ». Pour Mignovillard, ce point d’accès est située à la mairie de Saint-Laurent-en-Grandvaux. Un électeur peut aussi remplir un formulaire Cerfa. Il sera enregistré électroniquement par un agent de la commune ou du consulat.
Un décret relatif au traitement automatisé des données à caractère personnel dénommé « soutien d’une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution » a été présenté au Conseil des ministres du 12 juin 2019 et publié au Journal officiel du 13. Il autorise l’interrogation du répertoire électoral unique (REU) pour contrôler automatiquement la qualité d’électeur des personnes qui déposent leur soutien.
Le ministère de l’intérieur dispose d’un délai de cinq jours pour valider ou rejeter un soutien au regard des conditions posées. La liste des soutiens validés est publique et consultable sur le site du ministère de l’Intérieur. Dans cette liste, sont inscrits le nom, les prénoms et la commune des personnes qui auront déposé un soutien.
La proposition de loi référendaire
Le recueil des soutiens est organisé pour la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris. Elle doit recueillir le soutien d’au moins 4 717 396 électeurs, soit un dixième du corps électoral national.
Préalablement, 248 députés et sénateurs, soit 1/5e des membres du Parlement avaient présenté cette proposition de loi et l’avaient transmise au Conseil constitutionnel. Le Conseil avait jugé que la proposition de loi était conforme aux règles d’organisation d’un RIP. Cette initiative parlementaire est intervenue aussitôt après l’adoption définitive par le Parlement, le 10 avril 2019, du projet de privatisation du groupe Aéroport de Paris, dans le cadre de la loi Pacte mais avant la promulgation de la loi.