skip to Main Content

Un arrêté municipal est une décision administrative unilatérale prise par le maire. Un arrêté municipal peut intervenir dans tous les champs de compétence municipaux, même si l’on connait mieux les arrêtés qui interviennent dans le cadre des compétences de police municipale, pouvant aller jusqu’à restreindre certaines libertés (couvre-feu, stationnement, etc.), tout en respectant, bien sûr, l’ensemble des règles juridiques françaises.

Conformément aux règles générales de la décentralisation opérée par la loi du 2 mars 1982, les arrêtés municipaux sont exécutoires de plein droit après avoir été publiés, affichés ou notifiés aux personnes concernées, et, dans certains cas, après avoir été transmis au préfet ou au sous-préfet qui, s’il les juge illégaux, en demandera l’annulation auprès du juge administratif.

Les personnes et organismes concernés par les dispositions de l’arrêté peuvent en contester le contenu par la voie du recours pour excès de pouvoir, le plus généralement dans le délai de deux mois à compter de l’affichage ou de la notification de l’arrêté, et devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve la commune. Ils peuvent également demander au préfet d’exercer son contrôle de légalité (comme indiqué dans le paragraphe précédent), mais cette procédure tend à être moins utilisée car elle peut amener à dépasser le délai de 2 mois dans lequel l’administré doit former son recours si le préfet décide de se désister du sien.

  • AM_2018_01 : Numérotage – route de la Latette, La Grange des Prés
  • AM_2018_02 : Circulation sur la RD35 (rue Xavier Joliclerc) pendant des travaux d’alimentation en électricité d’un bâtiment collectif de 3 logements
  • AM_2018_03 : Permission de voirie Rue du Communal, Essavilly
  • AM_2018_04 : Permission de voirie pour l’occupation d’ouvrage sur le domaine public rue de la Côte
  • AM_2018_05 : Interdiction de photographier, de filmer et d’utiliser les téléphones portables à l’intérieur du cimetière communal et du site cinéraire de Mignovillard
  • AM_2018_06 : Circulation sur la RD35 (rue Xavier Joliclerc) pendant des travaux d’alimentation en électricité d’un bâtiment collectif de 3 logements
  • AM_2018_07 : Permission de voirie pour des travaux de branchements aux réseaux dans la rue du Processionnal
  • AM_2018_08 : Numérotage, rue du Processionnal
  • AM_2018_09 : Alignement individuel, rue des Champs
  • AM_2018_10 : Alternat de circulation dans la rue de la Chapelle pendant des travaux de raccordement au réseau collectif d’électricité
  • AM_2018_11 : Ouverture d’un ERP, salle des sports de Mignovillard

Les arrêtés municipaux non mis en ligne concernent le personnel communal.

  • AM_2017_01 : Délégation de signature dans le cadre du service mutualisé du droit des sols
  • AM_2017_16 : Permission de voirie pour des travaux de création d’une canalisation de réseaux secs, rue du Communal à Essavilly
  • AM_2017_18 : Permission de voirie pour des travaux de branchements aux réseaux dans la rue du Processionnal
  • AM_2017_20 : Circulation sur la RD55 (rue de Mouthe) pendant des travaux de renouvellement des canalisations d’eau potable
  • AM_2017_21 : Permission de voirie pour la construction de 4 logements locatifs rue des Droséras à Mignovillard
  • AM_2017_22 : Interdiction de circulation et de stationnement pour le cross du Creux de l’Enfer
  • AM_2017_23 : Permission de voirie pour des travaux de branchements aux réseaux dans la rue de la Côte
  • AM_2017_24 : Permission de voirie pour la construction de 4 logements locatifs rue des Droséras à Mignovillard
  • AM_2017_25 : Permission de voirie pour la création d’un réseau électrique souterrain au hameau du Martinet
  • AM_2017_26 : Retrait de délégation de fonction à M. Daniel VERNEREY, conseiller municipal
  • AM_2017_27 : Délégation de fonction et de signature à Mme Lydie CHANEZ, 4ème adjointe
  • AM_2017_28 : Délégation de fonction et de signature à M. Joël APLY, maire délégué de Communailles-en-Montagne, 2ème adjoint au maire
  • AM_2017_29 : Délégation de fonction à Mme Pascale DUSSOUILLEZ, 1ère adjointe au maire délégué de Communailles-en-Montagne
  • AM_2017_30 : Autorisation d’occupation du domaine public pour une fête de quartier
  • AM_2017_31 : Interdiction de circulation sur une portion du chemin forestier de Combe Noire pour des travaux forestiers sur la parcelle AI 92 au lieu-dit La Chenaux
  • AM_2017_32 : Alignement individuel – Rue du Processionnal – Parcelles ZK 53 et 135
  • AM_2017_33 : Numérotage – Hameau de L’Aubette Commune déléguée de Communailles-en-Montagne
  • AM_2017_35 : Autorisation de tir de feu d’artifice le 13 juillet 2017
  • AM_2017_36 : Interdiction de circulation et de stationnement, rue de la Salle des fêtes et rue des Médecins en raison de la fête nationale
  • AM_2017_37 : Mise en impasse de la rue de la Salle des fêtes en raison des festivités de la fête nationale
  • AM_2017_38 : Alignement individuel – 3 rue des médecins, parcelle AB 80
  • AM_2017_39 : Permission de voirie pour un enfouissement de ligne téléphonique, rue des Gentianes
  • AM_2017_41 : Fermeture du chemin piétonnier entre la rue de Champagnole et la rue du Processionnal
  • AM_2017_42 : Restriction des accès piétons et modes doux sur le parvis de la mairie, de l’école et dans le chemin piétonnier et restriction du stationnement sur la place de la Mairie
  • AM_2017_43 : Restriction des accès piétons et modes doux sur le parvis de la mairie, de l’école et dans le chemin piétonnier
  • AM_2017_44 : Numérotage – rue des Champs
  • AM_2017_45 : Alternat de circulation dans la rue de Mouthe (RD 55) pendant des travaux de réfection de bordures et de renouvellement de la couche de roulement
  • AM_2017_46 : Permission de voirie pour des travaux de branchements au réseau d’assainissement dans la rue de Mibois
  • AM_2017_47 : Instauration d’une zone de limitation de vitesse à 30 km/h avec plateau surélevé, rue de Mouthe
  • AM_2017_48 : Instauration d’une zone de limitation de vitesse à 30 km/h avec coussins berlinois, rue de Champagnole
  • AM_2017_49 : Fermeture du cimetière pour exhumations
  • AM_2017_50 : Permission de voirie pour l’occupation d’ouvrage sur le domaine public, rue du Communal à Essavilly
  • AM_2017_51 : Permission de voirie pour un enfouissement de ligne téléphonique, rue des Gentianes
  • AM_2017_52 : Numérotage, rue de Nozeroy
  • AM_2017_54 : Acquisition de la parcelle cadastrée ZI 267 par voie de préemption
  • AM_2017_56 : Interdiction de circulation et de stationnement pour le marché de Noël
  • AM_2017_57 : Numérotage, rue du Processionnal

Les arrêtés municipaux non mis en ligne concernent le personnel communal.

  • AM_2016_01 : Délégation de fonction et de signature à Mme Claudine QUATREPOINT, 1ère adjointe
  • AM_2016_02 : Délégation de fonction et de signature à M. Joël APLY, maire délégué de Communailles-en-Montagne, 2ème adjoint au maire
  • AM_2016_03 : Délégation de fonction à Mme Anne-Marie MIVELLE, 3ème adjointe
  • AM_2016_04 : Délégation de fonction à Mme Lydie CHANEZ, 4ème adjointe
  • AM_2016_05 : Délégation de fonction à Mme Pascale DUSSOUILLEZ, 1ère adjointe au maire délégué de Communailles-en-Montagne
  • AM_2016_06 : Délégation de fonction à M. Gérard MUGNIOT, conseiller municipal
  • AM_2016_07 : Délégation de fonction à M. Daniel VERNEREY, conseiller municipal
  • AM_2016_10 : Interdiction de stationnement sur la place de la Mairie de 22h à 7h30 en cas de neige
  • AM_2016_11 : Composition du centre communal d’action sociale (CCCAS) de Mignovillard
  • AM_2016_13 : Circulation dans la rue de la Sauge durant des travaux de réhabilitation d’une maison
  • AM_2016_14 : Numérotation d’une partie de la rue Xavier Joliclerc à Froidefontaine
  • AM_2016_15 : Enlèvement de déchets
  • AM_2016_16 : Permission de voirie pour l’installation d’une grue de chantier, rue de Nozeroy
  • AM_2016_18 : Mesures de sécurité pour un chien de type Dogue du Tibet
  • AM_2016_19 : Nomination d’un régisseur pour la régie de recettes de la salle des fêtes et de convivialité
  • AM_2016_20 : Nomination d’un régisseur de recettes pour le secrétariat
  • AM_2016_21 : Nomination d’un régisseur intérimaire pour la régie de recettes de la salle des fêtes et de convivialité
  • AM_2016_22 : Arrêté temporaire du 15 mai 2016 portant réglementation de la circulation sur la voie communale n°33
  • AM_2016_23 : Arrrêté d’interdiction de circulation sur le chemin rural cadastré ZA 8 « Gros buisson » et ZB 4 « Au Commonet »
  • AM_2016_24 : Permission de voirie pour des travaux d’ouverture de ligne telecom, rue des Gentianes
  • AM_2016_25 : Permission de voirie pour le stationnement d’un camion-toupie de béton, rue de la Côte
  • AM_2016_26 : Numérotation de la Place du 19 mars 1962 à Mignovillard
  • AM_2016_28 : Autorisation d’occupation du domaine public pour une fête de quartier
  • AM_2016_29 : Arrêté municipal portant fermeture exceptionnelle du cimetière dans le cadre d’exhumations
  • AM_2016_30 : Autorisation de tir de feu d’artifice le 13 juillet 2016
  • AM_2016_31 : Arrêté de délégation de fonction s à un conseiller municipal pour la célébration d’un mariage
  • AM_2016_32 : Autorisation temporaire de tourner à droite de la rue de Mouthe à la rue de Frasne pour les camions accédant à la scierie Chauvin en raison du Tour de France, le 18 juillet
  • AM_2016_33 : Autorisation d’occupation du domaine public pour installer un chapiteau à l’occasion d’un mariage
  • AM_2016_34 : Arrêté municipal portant fermeture exceptionnelle du cimetière dans le cadre d’exhumations
  • AM_2016_35 : Travaux routiers : modification de la circulation dans plusieurs rues de Petit-Villard
  • AM_2016_36 : Interdiction de circulation sur la voie communale entre Essavilly et La Grange-des-Prés lors de travaux
  • AM_2016_37 : Numérotation d’habitations sises place du 19 mars 1962
  • AM_2016_39 : Circulation sur la RD55 (rue de Mouthe) pendant des travaux de renouvellement des canalisations d’eau potable
  • AM_2016_40 : Numérotage – rue de la Haute Joux
  • AM_2016_41 : Numérotage – rue Fontaine carrée
  • AM_2016_42 : Interdiction de circulation et de stationnement pour le marché de Noël
  • AM_2016_43 : Prescription de la modification simplifiée n°2 du plan local d’urbanisme
  • AM_2016_45 : Extinction de l’éclairage public durant une partie de la nuit
  • AM_2016_46 : Suppression du CCAS, fin des fonctions des membres extérieurs
  • AM_2016_47 : Création de la commission intercommunale de sécurité du domaine skiable de la Haute-Joux
  • AM_2016_48 : Nomination du responsable sécurité et secours sur le domaine nordique de la Haute-Joux
  • AM_2016_49 : Sécurité du domaine nordique de la Haute-Joux, Site de La Bourre

Les arrêtés municipaux non mis en ligne concernent le personnel communal.

  • AM_2015_01 : Arrêté municipal de fixation des limites de l’agglomération de Mignovillard
  • AM_2015_02 : Arrêté municipal de fixation des limites de l’agglomération de Mignovillard
  • AM_2015_13 : Nomination d’un régisseur intérimaire pour la régie de recettes de la salle des fêtes
  • AM_2015_14 : Arrêté relatif à la réservation de deux places de stationnement pour un commerce ambulant
  • AM_2015_18 : Installation d’un panneau « stop » au carrefour entre les rues des Droséras et de Frasne
  • AM_2015_19 : Arrêté de circulation pendant des travaux d’électrification, impasse du Processionnal
  • AM_2015_20 : Arrêté de circulation pendant des travaux sur les réseaux d’électricité et de téléphone, rues de Champagnole et de la Salle des fêtes
  • AM_2015_21 : Instauration d’un sens interdit au niveau du 2 rue des Gentianes, hors période hivernale
  • AM_2015_22 : Déviation de circulation dans la rue de Champagnole à l’occasion de la cérémonie du 8 mai
  • AM_2015_23 : Permission de voirie pour des travaux de branchement d’électricité, rue du Chalet à Petit-Villard
  • AM_2015_24 : Circulation interdite du 22 au 26 mai 2015 sur le chemin du Moru
  • AM_2015_26 : Alignement individuel, rue de la Sauge – Parcelle AB 425
  • AM_2015_27 : Travaux de réaménagement de la place de la Mairie : modification de la circulation et du stationnement dans les rues de Champagnole et de la Salle des fêtes
  • AM_2015_28 : Permis sion de voirie pour des travaux de raccordement séparatif des eaux usées et pluviales, rue de l’Agriculture
  • AM_2015_29 : Permis sion de voirie pour des travaux de raccordement séparatif des eaux usées et pluviales, rue de Champagnole
  • AM_2015_30 : Permis sion de voirie et arrêté de circulation pour des travaux de raccordement séparatif des eaux usées et pluviales, rue de Mibois
  • AM_2015_31 : Travaux de réaménagement de la place de la Mairie : autorisation temporaire de tourner à droite de la rue de Mouthe à la rue de Frasne pour les camions de plus de 19 t
  • AM_2015_32 : Nomination d’une coordinatrice communale et d’une coordinatrice suppléante du recensement de la population
  • AM_2015_33 : Permission de voirie pour des travaux de création d’un branchement d’électricité, rue des Gentianes
  • AM_2015_34 : Réservation de deux places de stationnement pour les commerces ambulants pendant des travaux
  • AM_2015_35 : Permission de voirie et arrêté de circulation pour des travaux de réhabilitation d’une maison, rue de l’Agriculture
  • AM_2015_36 : Interdiction de la circulation dans le chemin du Nod suite aux intempéries
  • AM_2015_37 : Autorisation de tir de feu d’artifice le 13 juillet 2015
  • AM_2015_38 : Permission de voirie pour l’installation d’une grue de chantier, rue des Médecins
  • AM_2015_39 : Instauration d’une zone de limitation de vitesse, dite « zone 30 », dans le secteur de la mairie-école
  • AM_2015_40 : Autorisation d’implantation de mobilier urbain
  • AM_2015_41 : Interdiction de circulation et de stationnement pour la fête de la Saint-Michel
  • AM_2015_43 : Permission de voirie pour des travaux de raccordement d’électricité, rue des champs
  • AM_2015_44 : Arrêté de circulation lors du comice de Petit-Villard
  • AM_2015_45 : Arrêté de circulation en agglomération lors du comice de Petit-Villard
  • AM_2015_46 : Numérotation de la rue des Artisans
  • AM_2015_47 : Numérotation d’une partie de la rue du Chalet à Petit-Villard
  • AM_2015_48 : Alignement individuel, rue des Champs – Parcelles AB 181 et 182
  • AM_2015_49 : Interdiction de circulation et de stationnement pour le marché de Noël
  • AM_2015_50 : Permission de voirie et arrêté de circulation pour des travaux sur le réseau d’eau potable dans plusieurs rues de Petit-Villard
  • AM_2015_51 : Nomination des agents recenseurs pour le recensement de la population en 2016
  • AM_2015_52 : Numérotation d’une partie de la rue de la Chapelle à Petit-Villard
  • AM_2015_53 : Numérotation du chemin de la Baume

Les arrêtés municipaux non mis en ligne concernent le personnel communal.

Back To Top