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Quelles autorisations pour quels travaux ?

Formulaires de demandes d'urbanisme

Vous souhaitez réaliser des travaux et vous ne savez pas quelles démarches effectuer ? L’extension de votre maison ou le changement de vos fenêtres ne nécessitent pas les mêmes formalités. Il est donc important de bien s’informer sur les règles d’urbanisme en vigueur afin de construire en toute sérénité.

Travaux dispensés d'autorisation

Dans certaines situations aucune démarche administrative n’est nécessaire, il peut s’agir :

  • des constructions nouvelles ou extensions d’une hauteur inférieure à 12 mètres et d’une surface ne dépassant pas 5 m² ;
  • des travaux d’entretien et de réparation ordinaires (remplacement d’une gouttière, de tuiles de la toiture…) ;
  • des travaux de ravalement sauf si votre commune à décider de soumettre ces travaux à déclaration préalable ;
  • de l’aménagement des combles dont la surface est inférieure à 5 m² et/ou la hauteur inférieure à 1,80 m, sans modification de l’aspect extérieur du bâtiment ;
  • des terrasses de plain-pied ;
  • des piscines dont le bassin est inférieur à 10 m² ;
  • des murs de moins de 2 mètres (hors clôture) ;
  • des éoliennes de moins de 12 mètres.

Travaux soumis à déclaration préalable

Certains travaux de faibles importances ne nécessitent pas de demande de permis de construire, mais leur réalisation est toute de même conditionnée par l’obtention d’une déclaration préalable. Il peut s’agir :

  • de toute construction nouvelle entrainant la création d’une surface comprise entre 5 et 20 m² et d’une hauteur inférieure à 12 mètres ;
  • des extensions d’un bâtiment existant d’une surface comprise entre 5 et 40 m² (à condition que la surface de plancher totale après travaux d’extension soit inférieure à 150 m²)
  • des murs d’une hauteur au-dessus du sol supérieure à 2 mètres ;
  • des piscines non couvertes d’une superficie comprise entre 10 et 100 m² ou dont la couverture est supérieure à 1,80 m ;
  • des travaux qui modifient l’aspect extérieur de la construction (création d’ouverture, changement de porte ou de fenêtre par un autre modèle…)
  • des travaux de ravalement de façade préalable
  • des clôtures

Travaux soumis à permis de construire

Certains travaux de construction de plus grande importance impliquent un permis de construire. Il peut s’agir des cas suivants :

  • la construction d’une maison ;
  • les extensions de 40 m² (les travaux qui portent la surface totale de la construction a plus de 150 m² impliquent néanmoins le recours à architecte) ;
  • les abris de jardins dont la surface est supérieure à 20 m² ;
  • les terrasses nécessitant une surélévation avec une emprise au sol supérieure à 20 m², les terrasses couvertes (auvent ou toiture) créant une emprise au sol supérieure à 20 m² ainsi que les terrasses aménagées sur un balcon ;
  • les travaux entrainant  une modification de la structure porteuse ou de la façade lorsqu’ils s’accompagnent d’un changement de destination.
Froidefontaine

Le hameau de Froidefontaine (hors Coin Leaval) est concerné par le périmètre de protection des monuments historiques, en raison de la présence d’une croix de chemin du XVe siècle.

Les règles pour les autorisations d’urbanisme sont donc en partie différentes et les dossiers sont soumis à l’avis conforme de l’Architecte des bâtiments de France.

Pour tout projet de travaux : prendre contact avec le secrétariat de mairie.

Encore un doute ? Consultez le document ci-dessous

Coordonnées

Commune de Mignovillard
4 rue de Champagnole
39250 MIGNOVILLARD

03 84 51 31 02
Horaires d'ouverture
Lundi...9h › 12h | 14h › 17h30
Mardi...9h › 12h | 14h › 17h30
Mercredi...14h › 17h30
Jeudi...9h › 12h | 14h › 17h30
Vendredi...9h › 12h | 14h › 17h30
Samedi (perm. du maire)...10h › 11h30
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